Demande de Certificat de naissance
Mairie_de_en_mod_l
Utilisez ce modèle en concervant les différentes couleurs, c'est très important !
Modifiez :
Prénom 1, Prénom 2 ; famille « Famille.lignée « Nom_de Lignée"Lignée »
Rajoutez :
À défaut de réponse de votre part dans les délais impartis ou en cas de réponse incomplète, « Je » me réserve la possibilité de saisir votre Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.
Mais pas seulement, vous serez soumis aux conditions de dédommagement des Items prévues ou pouvant être rajoutées à notre du « Barème de dédommagement au 17/02/2021 ».
À toutes fins utiles, vous trouverez des informations sur le site internet de votre Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
https://www.cnil.fr/fr/professionnels-comment-repondre-une-demande-de-droit-dacces
Là, la demande est adressée à la mairie dans le cas de naissance en la demeure des géniteurs,
mais peut très bien être modifié pour l'hopital ou matérnité.
Accouchement=hôpital, naissance=mairie/état civil
La notification de naissance (faites par la sage-femme)
L'acte de naissance n'est pas la déclaration de naissances/certificat d'accouchement.
"""Éléments de loi relatifs aux personnes afin que vous puissiez vous assurez de la légitimité de mes demandes :
:Prénom. est décédée et la personne Prénom NOM qu'elle administrait est "décédée" également. Je suis donc un ayant droit au sens de la Loi. art. L 1110-4 alinéa 7 du code de la santé publique, décret N° 2002 637 du 30 avril 2002 de la loi N° 2002 303 du 4 mars 2002. La présente demande est donc formulée en accord avec la législation et la réglementation en vigueur qui vous font obligation de communiquer les pièces sur simple demande, dans un délai de 8 jours""""
Ci-dessous : Cas de naissance hors hôpitaux ou cliniques
« Je1 » [Nom_Propre(s)] (ici uniquement votre ou vos Prénoms en rouge)
Le treizième jour du mois de novembre de l’An
de Grâce deux-mille-vingt
Valeur manuscrite international
Sans Préjudice, tous droits protégés 20 19. UCC 1-308
Nos réf. : Mairie de en modèl.docx
Objets : [Prénom] [Nom_de Famille] du maire
Demande de document Mairie [Ville]
[Place de la Mairie]
[Adresse]
Vos références : [00000] [Ville],
SIREN [1234567890] SIRET [12345678901234]
Bonjour,
Étant née en une demeure, proche des coordonnées xx,xxxN et y,yyyE, aujourd’hui détruite à l’intersection de Rue de Pleureuse et route de Charlatan, la D999, face à l’angle où résidait l’atelier et le hangar de l’Établissement des CAR ROULANT sis sur le territoire de l’établissement COMMUNE DE TERRE LIBRE, Siège social la Place de la MAIRIE [00000] Terre Libre.
J'ai une requête (en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et selon l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de par mon besoin en urgence des documents suivants pour des recherches personnelles :
Je souhaiterai qu’il vous plaise d’avoir l’amabilité de m'adresser les documents suivants qui m’appartiennent de plein droit :
- la copie intégrale de l’original de mon Acte de naissance certifié conforme ;
- les copies intégrales de l’original du dossier d'accouchement ;
- la déclaration de naissance autographiée par mes géniteurs, incluant le certificat d'accouchement ;
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant ;
Elle doit être faite par une femme ou un homme ayant assisté à l'accouchement ;
J’ai connaissance de la présence d’une sage-femme qui a pratiqué l’accouchement ;
- Je désir tous les documents médicaux ainsi tous les documents administratifs.
Je suis née à Terre Libre le Vingt-cinquième jour du mois de décembre de l’an de grâce mil-neuf-cent-quarante-quatre-vingt-dix-neuf.
Le n° de SÉCURITÉ SOCIAL de la PERSONNE juridique est le 123456789012345
Veuillez trouver en pièce annexée, la copie des pages 02 et 03 du passeport de la PERSONNE juridique.
Si un ou plusieurs documents ne sont pas en votre possession, je demande dès à présent les procès-verbaux qui ont été rédigé au sens de la loi et qui ont permis soit de détruire, soit de déplacer un ou plusieurs de ces documents.
Les procès-verbaux doivent contenir de manière nominative mes Noms-propres, « Prénom 1, Prénom 2 » et le nom de ma famille « Famille ».
Selon l’article L211-1 du Code du Patrimoine, les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. Selon l’article R212-51 du Code du Patrimoine, le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales, et selon l’article R212-53 du Code du Patrimoine, les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives. Je vous demande donc de me fournir tout procès-verbal, toute demande envoyée au ministre chargé de la culture ou de son représentant, ainsi que le visa de ce dit-ministre vous ayant autorisé à la destruction de ma déclaration de naissance. Pour rappel, selon l’article L214-3, Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives.
Pour votre information :
- Article R311-13 Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.
- Article L311-14 Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
Article 46 du code civil, modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024240446/2011-05-27/
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R212-49 à R212-56) ...
Code du patrimoine > Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R212-49 à R212-56)
LIVRE II : ARCHIVES (Articles L211-1 à L222-3) - Légifrance
Code du patrimoine > LIVRE II : ARCHIVES (Articles L211-1 à L222-3)
A défaut de réponse par mail à l’adresse [azerty@uiop.xxx), vos réponses doivent parvenir à [Nom_Propre(s)]; ; famille [Nom_De_famille, Près de [Adresse] [code_postal] [Ville], Pays [région] en Terre Libre
Dans l’attente de vos documents pour finaliser mes recherches,
Dans l’Honneur et avec Respect, merci d’accepter mes salutations Humaines et Souveraines.
Prénom 1, Prénom 2 ; famille « Famille.lignée « Nom_de Lignée"Lignée »
Signé de votre Nom Propre (Prénom)
Sans Préjudice, tous droits protégés
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