Statut illicite des commissaires de justice

STATUT_illicite_HUISSIERS_COMMISSAIRES_JUSTICE_fev2023.docx

STATUT_illicite_HUISSIERS_COMMISSAIRES_JUSTICE_fev2023

En trois mots : (pensez à les relever... au cas où !))
Le statut d'huissier (et de voleurs de nos terres) n’est pas légal.
Leurs statuts et fondé sur l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 par le gouvernement provisoire de la république française.
Pour que cette ordonnance soit applicable elle doit être publié au journal officiel.
Or il n’y a aucune preuve de sa publication effective.
Mais auparavant il aurait fallu que le statut d’huissier soit promulgué par une autorité légitime.
Or le gouvernement de l’époque était un gouvernement de fait.
Charles de Gaulle créa le Comité Français de Libération Nationale qu’il renomma Gouvernement Provisoire de la République Française alors que la 3è république était toujours en exercice et que son Président Albert Le…

Pour les voleurs de nos terre, c'est l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Lien : https://vm.tiktok.com/ZGJxVGr1q/
         https://t.me/wojnicz_me

Liens : (contenu dans le fichie

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/commissaire-de-justice%C2%A0-decrets-sur-les-conditions-dexercice-au-1er%C2%A0juillet-2022/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/

 https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000032626107/

 http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-531.html

Comments

[Eric 9]

Bonjour Christian,

Suite à un Commandement de Payer et menace de Saisie Conservatoire d'un soi-disant Commissaire de Justice, je lui ai par répondu par un courrier ("une lettre d'intention" que tu avais partagée sur ton blog, mais que je ne retrouve plus) de mise en demeure de produire des preuves de son statut et acte de déclaration de mon Être Vivant Respirant en respectant forme et couleur et ayant annexé la grille tarifaire. Sans réponse sous les 21 jours calendaires, la soi-disant CDJ nous ressert les plats 5 mois plus tard avec une Assignation en paiement et expulsion dvt JCP (RDC). Je compte la facturer, mais je voulais savoir si je pouvais, si tu le veux bien, te faire passer mon courrier en privé de la façon qui te paraîtra la plus sûre (par mail ou autre...) pour partager ton expérience sur la validité du contrat et répondre et m'éclairer sur quelque petite questions pour finaliser ma démarche car l'enjeu est de taille pour moi et ma compagne, seuls devant ce colosse, qu'est cette "administration" esclavagiste.



Merci d'avance et pour tout ce que tu fais pour nous depuis longtemps.



Eric 9.

[Nath.]

Merci pour votre réponse.

Et non mon nom et prénom ne sont pas inscrit en lettres capitales.c 'est mon nom de famille en premier et pas de madame...

J 'ai rédigé un brouillon de lettre manuscrite en suivant ce que je pu comprendre sur le net, mais c'est complexe ce sujet !

[Nath.]

bonjour,

je suis à la recherche de lettre type afin de répondre à un huissier de justice belge.

Merci d'avance

Nath.